Conditions Générales de Vente: DesiWeb

Ci-après désigné comme « le Concepteur », SUTTY Guillaume 28 impasse des 3 chênes 90340 Chèvremont, France Immatriculée au système d’identification du répertoire des établissements sous le numéro de SIRET 898 825 088 00013 représentée en la personne de SUTTY Guillaume en sa qualité de dirigeant dans l’autoentreprise ou par son nom commercial «DesiWeb». [email protected] 07 81 07 41 10

PRÉAMBULE :

Le Client demande à disposer d'un site internet. Le Client et le Prestataire concluent un contrat pour la réalisation et la création du site internet. On définit le « cahier des charges » comme le document fourni par le Client, ou réalisé en collaboration avec DesiWeb, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul. C'est sur la base du cahier des charges que l’on vérifie si le contrat a été exécuté conformément à la commande du client. Le Prestataire accepte les conditions stipulées dans le présent contrat pour la réalisation et la création du site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente suivantes par les deux parties:

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Le Concepteur SUTTY Guillaume créera pour le compte du client, un site internet conformément aux conditions définies par le présent contrat et le cahier des charges associé, moyennant rémunération. Le site internet devra être conçu en conformité avec le cahier des charges conçu pour la prestation définie dans le devis.

ARTICLE 2 : Prix

Le Client procédera au paiement de la somme fixée dans le devis signé par les parties, en contrepartie de la prestation fournie par le Concepteur. Ledit prix est donc déterminé pour les prestations limitativement décrites dans le devis. Le client dispose d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de chaque versement indiqué dans le devis à compter de l’émission de la demande de paiement correspondante.

ARTICLE 3 : Modalités de paiement

Sauf accord spécifique et expresse de DesiWeb prévoyant des conditions de paiement dérogatoires dans le devis, les factures sont payables à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis sous forme d’un acompte. Le paiement de la facture d’acompte conditionne la planification et le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable. Prestations périodiques: Le paiement des prestations périodiques (gestion de nom de domaine, maintenance, hébergement ...) se fait annuellement à 30 jours à la réception de facture. Les prestations d’hébergement font l’objet d’une facturation annuelle, à la date anniversaire des contrats d’abonnements concernées et ce chaque année. En cas d’interruption de la prestation à l’initiative du Client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours, sans qu’aucune indemnité, remise ou ristourne, ne puisse être sollicitée par le Client.

ARTICLE 4 : Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera, selon l'article L441-10 du code de commerce, l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à celui appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard décale d’autant de temps la date de livraison prévue. En cas de retard ou d'incident de paiement, DesiWeb se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entraînera l'arrêt des services fournis par DesiWeb.

ARTICLE 5 : Durée

La création du site internet devra être achevée au plus tard dans les délais prévus dans le devis à compter de la signature de ce dernier. Le retard engendré par un délai du client dans la livraison de ressources ou informations utiles à l’avancée de la prestation ne saurait être à la responsabilité du Concepteur. Le Client constatera l'achèvement du site internet par le paiement de la facture à livraison définitive. Le Client ne pourra pas opposer de refus quant à la constatation de l'achèvement du site internet, sauf si le cahier des charges n'est pas respecté.

ARTICLE 6 : Obligations du concepteur

Le Concepteur s'engage à créer un site internet en conformité avec le cahier des charges conçu pour la prestation définie dans le devis. Le Concepteur s'assure de l'obtention d'éventuelles autorisations relatives au droit d'auteur. La mise en ligne du site internet n’est pas assurée par le Concepteur, sauf indication contraire dans le devis. Le Concepteur procédera à la mise en ligne des éventuelles réactualisations conformément et limitativement aux prestations définies dans le cahier des charges et selon la demande faite par le Client.

ARTICLE 7 : Obligations du client

Le Client s'engage à payer le prix de la prestation réalisée par le Concepteur. Le Client s'oblige à transmettre et à autoriser l’utilisation au Concepteur de toutes les informations et tous les documents nécessaires quant à la réalisation du site internet: logos, marques, vidéos, photos ou tout autre élément graphique ou textuel en possession du Client.

ARTICLE 8 : Responsabilité

L'obligation contractuelle du Concepteur est une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs stipulés dans le présent contrat. Le Concepteur ne garantit pas au Client un résultat. Si l'objectif n'est pas atteint, le Concepteur ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité du Concepteur, le Client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d'exécution de l'obligation. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu'il diffusera sur le site internet après sa mise en ligne. Le Client respectera l'ensemble de la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 9 : Référencement

DesiWeb s’engage à mener toutes les actions permettant un référencement naturel favorisant la meilleure indexation et/ou positionnement du site web qui lui est confié, cette obligation étant une obligation de moyen et non pas de résultat. Dans le cas où le Client souhaiterait confier le référencement naturel de son site web à une entreprise concurrente de DesiWeb, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à compter de la modification par un tiers du site web livré pour le Client. En tout état de cause, le référencement naturel est purement aléatoire et ne permet aucune certitude quant au positionnement ou à l’indexation du site web du Client sur internet. A ce titre, le Client admet expressément que le référencement naturel reste aléatoire et peu concurrentiel face au référencement payant.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Le Client reste dans tous les cas propriétaire de l'ensemble des informations fournies au Concepteur. Cela comprend les informations de toute nature et de tout format. Par le présent contrat, le Client acquiert la propriété de la création réalisée par le Concepteur. Cela implique qu'il peut modifier, reproduire à sa guise le site internet (l'ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet).

ARTICLE 11 : Garantie de jouissance paisible

Le concepteur assure au client une jouissance paisible du site internet en le garantissant contre les revendications et actions relatives à la contrefaçon et à la concurrence déloyale. Le concepteur pourra être appelé en garantie en cas d'action de contrefaçon ou de concurrence déloyale à l'encontre du client.

ARTICLE 12 : Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

ARTICLE 13 : Confidentialité

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l'autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration. Les parties s'engagent à s'interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors du présent contrat.

ARTICLE 14 : Résiliation

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations stipulées dans le présent contrat par l'une des parties, il sera procédé à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n'est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat. Si c'est le Concepteur qui a failli à son engagement, la résiliation aura pour effet la remise au Client de tous les documents relatifs aux travaux réalisés. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

Article 15 : Annexe

Le cahier des charges fourni par le Client et placé en annexe du devis fait partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 16 : Litige et juridiction compétente

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance de Belfort.